CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE FORMATION

Présentation

G Nadine Corrado Couture est une marque déposée auprès des services de l’I.N.P.I.L’entreprise est inscrite auprès de la Chambre des Métiers de Paris. Elle exerce les métiers d’art et d’artisanat Création, Haute Couture : Mode, Style, Luxe, Création, Couture, Design. La formation professionnelle est une activité secondaire de transmission de Savoir Faire dans les activités créatives, artistiques et technologiques. Nos formation sont dispensé uniquement dans le cadre de l’emploi dans la formation professionnelle et continue des métiers du stylisme, modélisme, couture et non pas dans du loisir.

Art. 1 Définition

On appelle client le participant : Société ou particulier passant une commande de formation auprès de G Nadine Corrado.
On appelle stagiaire la personne issue de la société cliente (ou particulier) participant à la formation commandée.
On appelle stages interentreprises les stages du catalogue réalisés dans les locaux  de G Nadine Corrado Boutique Atelier ou dans les locaux loués par G Nadine Corrado.

Art. 2 Objet : acceptation des conditions CGV

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet la réglementation des relations contractuelles entre G Nadine Corrado et le client dans le cadre des prestations de formation proposée. Elles sont systématiquement adresses ou remise à chaque participant avant tout inscription. Par conséquent le fait de passer commande auprès de G Nadine Corrado implique l’adhésion entière du participant. Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente de G Nadine Corrado et déclare expressément avoir lu et accepté sans réserve en apposant sa signature.

Art. 3 Documents légaux contractuels

G Nadine Corrado fera parvenir au client un devis et un contrat de formation professionnelle continue en double exemplaire, établie selon les textes de loi en vigueur. Le client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à G Nadine Corrado un exemplaire dûment signé et revêtu de son cachet commercial. Les noms, du (des) stagiaire (s) le nom du responsable de l’entreprise, les adresses, N° Siret, N° TVA, et / ou ceux de l’OPCA, seront indiquer. L’envoi du dossier s’effectue par les moyens suivant : mail, fax ou courrier.  A la fin de la formation une attestation de présence émargée par le stagiaire sera transmise au client.

Art. 4 Catalogue sur Site Internet

Le catalogue des formations sur le site Internet n’est pas un document contractuel. A tout moment G Nadine Corrado se réserve le droit de modifier, d’annuler ou remplacer son contenu. Les prix affiché sur les catalogues formations sont : en Euros Hors Taxe, le taux de TVA en vigueur en France, les prix Tout Taxe Comprise.

Art. 5 Tarifs

Les tarifs affichés sur le catalogue sont valable pour les dates annonces et couvrent uniquement les couts pédagogiques: l'enseignement théorique et pratique. Elles sont révisables et peuvent subir en cours d’année des modifications selon les charges encourut par l’entreprise. Les frais d’inscription, le forfait d’organisation est à rajouter au tarif indiqué pour un montant forfaitaire par participant et par heure correspond aux frais de location : salles, matériel professionnelles (machine à coudre, table de repassage pressing, bureau, mobilier, et tout ce qui concerne la foramtion.)

Art. 6 Droit applicable de loi

Les Condition générales et tous les rapports entre G Nadine Corrado et ses clients relèvent de la loi française

Art. 7 Moyens pédagogiques et techniques 

Le centre de formation G Nadine Corrado met à disposition les moyens strictement nécessaires au stage. Le centre de formation propose deux possibilités au stagiaire : 1^er le stagiaire achète d’après la liste le matériel et fournitures de modélisme, couture, papeterie, nécessaires pour la formation. Il apporte et utilise sont propre matériel compris la machine à coudre, A chaque fin cours il emporte son propre matériel chez lui.
2^ème le stagiaire utilise le matériel du centre de formation mis en location (machine à coudre, table de repassage pressing, etc.).

G Nadine Corrado peut acheter pour le compte du stagiaire, sur présentation du devis, auprès de ces fournisseurs, le matériel de modélisme, couture et papeterie. Après acceptation du devis signé et accompagne du règlement, une facture sera remise au stagiaire.

Art. 7-1 Usage et maintien en bon état du matériel et lieux

Dans le cadre de la location du matériel du centre les règles suivantes s’appliquent : chaque stagiaire a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation et à l’utilisé selon les règles et critères techniques et professionnelles dispenser par le formateur. L’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelles est interdite. Suivant la formation suivie, les stagiaires sont tenus de consacrer le temps nécessaires à l’entretien et nettoyage du matériel. A chaque fin de session du cours, le stagiaire devra laisser les lieux de l’atelier propres, balayages, rangements machine et matérielles. Le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à G Nadine Corrado. Il est formellement interdit d’emporter un objet, un document, un produit de la marque et centre de formation de G Nadine Corrado. Les outils et les machines ne doivent être utilisés qu’en présence d’un formateur et sous surveillance. Toute anomalie dans le fonctionnement des machines et du matériel ou tout incident doivent être immédiatement signalée au formateur qui a en charge la formation suivie. Toute dégradation volontaire ou non du matériel du centre de formation et Boutique Atelier de la Créatrice G Nadine Corrado (machine à coudre, table à repasser, ciseaux, règles, etc.…) ou la non restitution de le lui-ci en fin de cours et fin de stage entrainera le paiement des frais de remise en état de celui-ci ou de remplacement. A ce titre le matériel mis à disposition par le centre de formation G Nadine Corrado fera l’objet d’un dépôt de garantie par chèque de caution de 400 € plu le taux de TVA en vigueur. En cas de vol des produits exposes de la marque G Nadine Corrado dans la Boutique Atelier feront l’objet de la clause (l’article 7-1).

Obligations du stagiaire et/ou du contractant
L’employeur ou selon les cas le stagiaire s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée du stage une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirect susceptible d’être causes par ses agissement ou ceux de ses préposes au préjudice de l’organisme de formation. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assurée l’organisme de formation pour tous les agissements préjudiciables aux trières qui auraient été causes par le stagiaire ou préposé et contenant une clause de renonciation à recours de telle sorte que l’organisme de formation puisse être recherché ou inquiété.

Art. 8 Durée et validité de la proposition et pré-requis

La validité des propositions de formations issues du catalogue est identifiée par la période de validité du catalogue au moment de la commande et les dates et horaire des session de formation prévus pour chaque produit de formation proposée. Un planning sera stipulé selon les places disponibles. La proposition commerciale de formation établie par le devis a une date validité limité indiqué de date à date. Dans le cas de dépassement des ces dates les modalités du présent devis ne seront plus valables pour une prochaine session. Toutes nos formations nécessitant d’être dispensé au niveau professionnel des métiers d’art, d’artisanat et de la mode avec les pré-requis exigé par le niveau d’entré en formation selon le module choisie. On entend par niveau ‘initié dans la couture’ les personne qu’ils sont acquis les techniques professionnelles comme indiquer sur le catalogue. Dans le cas ou vous n’aurez pas ces pré-requis vous devez prendre le module de formation qui vous amène à acquérir ces acquis.

Art.9 Procédures d’inscription par la signature du contrat

Introduction
Toute inscription doit se faire au moins plu de 30 jours avant le début de formation par la signature du contrat. Toute inscription ne sera considéré d définitive que si elle est accompagnée de son règlement. Pour toute prise en charge OPCA la copie de la demande de gestion de stage que le client adresse à son OPCA et uniquement par écrit. La conclusion du contrat entre les parties s’opère par l’acceptation du client de l’offre de formation sur le catalogue du site de G Nadine Corrado. L’acceptation du client se matérialise notamment par la signature et cachet du bulletin d’inscription ou devis accepté ou tout autre document tenant lieu, comme prévu sur l’Art. 3 des présente CGV. Pour réserve les places de formation, les documents d’inscription ainsi que le contrat devra être retourné à G Nadine Corrado au moins 30 (trente) jours avant le commencement du stage pour la constitution du dossier. La réservation de formation devient ferme de la réception du règlement et documents du dossier d’inscription et irrévocable. G Nadine Corrado se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par la Client, tant que les frais d’inscription et le règlement intégral de la commande n’auront pas été couverts. Aucune formation ne pourra démarrer sans respecter les conditions de l’Art. 9 ci-dessus.
9-2 Modalité d’inscription
L’inscription est définitive après réception :
1° De la fiche d’inscription (sur papier en tète de l’entreprise) sur la quelle doivent obligatoirement figurer : le nom, prénom, adresse postale et  adresse valide électronique, numéros de téléphones : fixe, portables, travail. Les modalités de prise en charges financière nom(s) et contact(s) du (des) payeur(s) stagiaire, employer, OPCA, autre) et répartitions des couts s’il y a plusieurs payeurs.La signature du stagiaire. La signature de l’employeur, si la formation n’est pas suivie à titre individuel et aux frais du stagiaire.
2° De l’acceptation du financement total ou partiel dans le cas d’une prise en charge par un OPCA ainsi que le Numéro de dossier.La demande de prise en charge doit donc se faire par vos soins et doit être établie préalablement à l’inscription et celle-ci ne deviendra effective qu’âpres réception de la prise en charge.
3° Des exemplaires du contrat signé par le stagiare, ainsi que l’employeur du stagiaire si la formation n’est pas suivie à titre individuel et aux frais de ce dernier. En absences de ces informations G Nadine Corrado se réserve le droit de refuser l’inscription.
9-3 délais de rétractationLorsque la formation est suivie par le stagiaire à titre individuel et a ses frais, il peut se rétracter par lettre recommandée  avec accusé de réception dans le délai de dix (10) jours à compter de la signature du contrat (au moins plus de 30 jours), conformément aux dispositions de  l’article L. 920-13  du code du travail.

Art. 9-4 Prise en charge total ou partiel par OPCA

Si le stagiaire fait appelle à une prise en charge par son OPCA ou son employeur : c’est à lui de faire les démarches auprès de ces services et de s’assurer du suivie du dossier et du financement. Il doit le communiquer sur la fiche d’inscription avant tout démarrage de formation. L’accord de prise en charge doit être communiqué à G Nadine Corrado, par tout moyen, fax, mail, courrier au plus tard 15 jours avant la date de début de formation. En cas de prise en charge partielle des frais pédagogiques de la formation par un OPCA, le reliquat sera facturé au client (employeur ou stagiaire). Si G Nadine Corrado n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au (1^er) premier jour de la formation, l’entreprise cliente ou le stagiaire sera facturée de l’intégralité du prix du stage.  

Pas de prise en charge par OPCA En cas de non paiement par l’OPCA pour quel que motif ce soit, l’entreprise ou le stagiaire sera redevable de l’intégralité de la formation et sera facturée du montant correspondant.

Art. 10 Conditions de paiement

Le règlement intégral de la commande devra être comptant et sans escompte. Le client s’engage à effectuer le paiement de chaque facture émise. Tout retard de paiement entrainera de plein droit des pénalités calculées selon le taux de l’intérêt légal en vigueur. Les paiements sont effectués par virement, par chèque à l’ordre de G Nadine Corrado. La photocopie des pièces d’indetenté est obligatoire pour ce dernier.

Art. 11 Conditions d’annulation, d’absence ou abandon

Toute annulation par le client ou le stagiaire doit être communiquée par écrit par lettre recommande avec accusé de réception. En cas d’annulation à 15 jours avant le montant restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire pour la réservation de la place attribuer. Pour les personnes ayant versé des acomptes, ceux-ci seront conservés. Si le stagiaire n’est pas présent le 1^er jour du stage 100% du montant du stage est du. Tout stage commencé est facturé à plain tarif y compris en cas d’abandon du stage par le stagiaire. Aucune absence n’est tolère.

Conditions d’annulation par G Nadine Corrado

G Nadine Corrado se réserve le droit d’annuler toute formation : en cas de force majeur, nombres insuffisant de stagiaires, maladie, sans dédommagement, ni pénalités au client. Le client choisira une autre date de formation. G Nadine Corrado ne pourra être tenu responsable des frais engagés par le client.

Art 12 Marque et droit d’auteur

Le client ne reconnait que tous les éléments appartiennent à la marque déposé G Nadine Corrado et s’interdit toute reproduction, représentation, modification, divulgation à des tiers de tout ou partie de ces formation ou documents, sous quelque forme que ce soit Une chartre de confidentialité sera à signé par le stagiaire avant le début de formation.

Art 13 Résolution litiges

En cas de litige l’entreprise cliente, le participant et G Nadine Corrado s’efforcent de rechercher une solution à l’aimable. A défaut le règlement sera du  ressort du Tribunal de Commerce de Paris, quel que soit le siège ou la résidence du client.

A imprimer en double exemplaire et renvoyer pour l’inscription

Signature obligatoire de chaque partie

A __________________________________________________                                                          Le_____________________________________

Signature du Stagiaire                                                                                                       Signature et cachet de l’entreprise

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